1. Application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux prestations, formations et activités réalisées par Christian DELUGEAU aux entreprises, associations et particuliers. Ces conditions sont adressées au client pour lui permettre d’effectuer sa commande. Toute acceptation de devis, d’émission de commande ou bulletin d’inscription et réservation pour une prestation, un programme de formation ou d’activités implique de la part du client l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions.
2. Conditions d’admission
Toute demande de prestation, d’organisation d’une formation, d’une activité demande établissement d’un devis ou envoi d’un bulletin d’inscription ou bon de réservation.
3. Réservation
La réservation ne sera effective qu’à réception :
- du devis duement complété (daté et signé « Bon pour accord » avec cachet de l’entreprise) ;
- d’une commande et du règlement d’un acompte selon les conditions définies sur les documents devis ;
- d’une fiche d’inscription ou de réservation duement complétée, accompagnée de son règlement selon les conditions définies sur les documents.
La confirmation de réservation et les renseignements pratiques sont communiqués au client après réception de la commande, de la fiche d’inscription/réservation.
Pour les clients particuliers, Christian DELUGEAU se réserve la possibilité de modifier les dates des activités.
4. Modalités de règlement
Le règlement se fait à l’ordre de Christian DELUGEAU par chèque bancaire, postal, par virement (les frais de virement sont à la charge du client) à 30 jours réalisation de la prestation, ou selon les modalités indiquées sur le devis, facture pour les entreprises. Les remboursements de frais engagés doivent être payés dès réception.
Pour les particuliers et associations le règlement s’effectue avant prestation au moment de l’inscription avec fiche d’inscription/réservation.
5. Responsabilités
Christian DELUGEAU n’est pas responsable du vol, détérioration de matériels et d’affaires appartenant aux participants dans l’enceinte des lieux des activités. Toute dégradation sur le matériel, les locaux et infrastructures sera facturée.
Lors de sa commande, de son inscription, le client connaît et reconnaît les risques encourus quant à la pratique du sport, loisir automobile, chaque participant se déclare apte à la pratique de cette activité. Les participants, conducteurs circulent sous leur propre responsabilité.
Les véhicules utilisés, fournis, prêtés à Christian DELUGEAU doivent être régulièrement assurés par leur propriétaire, fournisseur y compris pour l’activité pratiquée.
Tous les conducteurs doivent être titulaires d’un permis de conduire correspondant valide, non soumis à suspension (sauf activité spécifique), et être assurés.
6. Annulation / Absence / Retard
Toute annulation doit faire l’objet d’une notification écrite, datée et signée.
Conditions de remboursement, selon dépenses déjà engagées déductibles et modalités particulières :
a. Annulation à plus de 30 jours avant le début l’activité : remboursement à 100% ou pas de facturation.
b. Annulation de 15 à 30 jours : remboursement ou facturation de 50%.
c. Annulation de 7 à 14 jours : remboursement de 10% ou facturation de 90%.
d. Annulation à moins de 7 jours : pas de remboursement ou facturation à 100%.
En cas de retard de paiement, une majoration d’une fois et demi le taux d’intérêt légal sera appliquée par mois de retard. En cas de retard de paiement, conformément à l’article 121-II de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à 40 € par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 sera appliquée.
En cas d’absence d’acompte ou de paiement avant prestation, pour toute annulation moins de 7 jours avant la date programmée, la prestation sera facturée.
7. Respect
Pour les clients particuliers : Christian DELUGEAU se réserve le droit de demander à un participant de cesser de suivre la formation, de poursuivre l’activité du fait de son comportement préjudiciable au bon déroulement du stage ou activité – (par exemple : non-respect du programme, des règles de sécurité, du règlement intérieur de la structure d’accueil, du matériel…) L’exclusion ne peut donner lieu au paiement d’une quelconque indemnité ou remboursement.
Pour les clients « entreprises » : le point ci-dessus sera soumis à décision avec le client.
8. Force Majeure
Christian DELUGEAU pourra se dégager de ses obligations ou en suspendre l’exécution s’il se trouve dans l’impossibilité de les assumer correctement du fait de la survenance d’un événement exceptionnel ou d’un cas de force majeure, notamment en cas de destruction totale ou partielle de l’établissement, et ce, sans pour autant ouvrir droit à une indemnité compensatrice.
Pour les clients particuliers, en cas de force majeur, notamment les conditions météorologiques, l’état du terrain ne permettant pas une activité de qualité et pratiquée en sécurité, Christian DELUGEAU pourra reporter, modifier le contenu de toute activité à une date ultérieure sans pour autant ouvrir droit à remboursement ou indemnité compensatrice.
9. Réclamations et litiges
Aucune réclamation sur le déroulement de la prestation ne sera recevable postérieurement au jour de celle-ci. Les présentes conditions de vente sont réputées acceptées sans réserve ni restriction. En cas de litige et faute d’accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux de VERSAILLES, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défenseur. Toute inscription, toute acceptation de devis, facture, toute réservation engage le participant, le client à l’acceptation totale des présentent Conditions Générales de Vente.